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98-80664 Généré par l'IA

Withdrawal of Manslaughter Appeal Confirmed

Numéro de cause 98-80664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant, previously sentenced to six months of suspended imprisonment by the Court of Appeal for involuntary manslaughter, formally withdrew the appeal filed against that conviction. The Supreme Court, having confirmed the formal regularity of the withdrawal, acknowledged the discontinuance and ruled that there was no need to rule further on the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 617 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Manslaughter Appeal Confirmed: The Supreme Court, having confirmed the formal regularity of the withdrawal, acknowledged the discontinuance and ruled that there was no need to rule further on the appeal proceedings.

Mots-clés

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meurtre passionnel abandon de poursuites pénales emprisonnement erreur judiciaire suspension de l'exécution de la peine défense pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 617 du Code de procédure pénale

The decision states that the withdrawal is regular in form, which implies the application of procedural rules governing withdrawals, typically cited in the dispositive if costs were involved or if a specific citation was required. However, since the explicit dispositive only states 'Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi,' and no specific article governing the declaration of inadmissibility based on withdrawal is cited in this exact text, and there are no cost provisions cited either, the output based strictly on cited provisions in the dispositive must be empty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de :

- X... Eric,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 novembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;