Withdrawal of Manslaughter Appeal Confirmed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously sentenced to six months of suspended imprisonment by the Court of Appeal for involuntary manslaughter, formally withdrew the appeal filed against that conviction. The Supreme Court, having confirmed the formal regularity of the withdrawal, acknowledged the discontinuance and ruled that there was no need to rule further on the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 617 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Manslaughter Appeal Confirmed: The Supreme Court, having confirmed the formal regularity of the withdrawal, acknowledged the discontinuance and ruled that there was no need to rule further on the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that the withdrawal is regular in form, which implies the application of procedural rules governing withdrawals, typically cited in the dispositive if costs were involved or if a specific citation was required. However, since the explicit dispositive only states 'Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi,' and no specific article governing the declaration of inadmissibility based on withdrawal is cited in this exact text, and there are no cost provisions cited either, the output based strictly on cited provisions in the dispositive must be empty.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de :
- X... Eric,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 novembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;