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97-83220 Généré par l'IA

Appeal Regarding Non-Inclusion of Criminal Conviction on Judicial Record Denied

Numéro de cause 97-83220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a court of appeal decision that rejected their request for the non-inclusion of a criminal conviction on the second section of the judicial record, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were submitted to support the appeal by either the appellant or the judicially appointed counsel, and the appealed decision was found to be regular in form.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Non-Inclusion of Criminal Conviction on Judicial Record Denied: The appellant sought to overturn a court of appeal decision that rejected their request for the non-inclusion of a criminal conviction on the second section of the judicial record, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were submitted to support the appeal by either the appellant or the judicially appointed counsel, and the appealed decision was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation casier judiciaire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité défense pénale
Généré par l'IA
96-82245
Exclusion of Criminal Convictions from Judicial Record Bulletin Denied
93-85057
Defendant v. Appellate Court on Exclusion of Prior Conviction Record
00-87944
Criminal Conviction Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
95-60671
Electoral List Registration Appeal Due to Unresolved Criminal Convictions
97-85805
Appeal Rejected for Untimely and Unsubstantiated Legal Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur, ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;