Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been convicted by the Court of Appeal to a three-year prison sentence for aggravated sexual assault, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because they failed to comply with the requirement to report for the execution of their sentence, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure, having been sentenced to a term exceeding six months of confinement without obtaining a dispensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution: The appellant, having been convicted by the Court of Appeal to a three-year prison sentence for aggravated sexual assault, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because they failed to comply with the requirement to report for the execution of their sentence, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure, having been sentenced to a term exceeding six months of confinement without obtaining a dispensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the legal basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES ET THOUVENIN, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc, contre l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;