Appellant v. Agen Court of Appeal (Inadmissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Agen imposing a fine for voluntary simple assault. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter by the appellant who was represented by a court-appointed attorney who filed no brief, did not comply with the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appellant v. Agen Court of Appeal (Inadmissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter by the appellant who was represented by a court-appointed attorney who filed no brief, did not comply with the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gabriel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui l'a condamné à 1 300 francs d'amende pour contravention de violences volontaires ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;