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99-81858 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Following Final Referral Order

Numéro de cause 99-81858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release from custody, following their referral to the Assize Court for attempted murder, accompanied by a warrant for immediate detention issued by the same chamber on November 10, 1998, which became final on February 17, 1999, after the initial appeal against the referral was dismissed. The Court of Cassation ruled that the subsequent appeal challenging the rejection of the release request, which had been lodged after the finality of the committal order and issuance of the detention warrant, was rendered moot because the prior definitive decision to refer the accused to the Assize Court had already established the legal basis for continued detention.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Detention Following Final Referral Order: The Court of Cassation ruled that the subsequent appeal challenging the rejection of the release request, which had been lodged after the finality of the committal order and issuance of the detention warrant, was rendered moot because the prior definitive decision to refer the accused to the Assize Court had already established the legal basis for continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décision de renvoi ordonnance de renvoi tentative d'assassinat recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, although the final order declared the appeal moot.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
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20-82112
Moot Appeal Regarding Initial Detention Order Following Referral
24-84992
Appeal on Prolonged Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Referral Order
92-80697
Appeal on Detention Moot Following Rejection of Referral and Arrest Warrant
94-80774
Appeal on Denial of Release Following Final Referral Order
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, although the final order declared the appeal moot.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Harold,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 10 novembre 1998, devenu définitif le 17 février 1999 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre d'accusation a renvoyé Harold X... devant la cour d'assises de Paris et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation ayant statué sur sa demande de mise en liberté, dont elle a été saisie le 16 février 1999, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;