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98-84968 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld for Unauthorized Deforestation

Numéro de cause 98-84968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens, which convicted them of theft for authorizing unauthorized deforestation on several parcels of land they did not own. The appellate court rejected the appellant's defense that the act was a result of an error in parcel demarcation, noting the extensive nature of the illegal clearing, and also dismissed the claim of being on medical leave, as witnesses placed the appellant directing workers during the relevant period. The High Court of Cassation upheld the conviction, finding that the Court of Appeal provided a sufficient, non-contradictory justification for its decision based on an appropriate assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Theft Conviction Upheld for Unauthorized Deforestation: The appellate court rejected the appellant's defense that the act was a result of an error in parcel demarcation, noting the extensive nature of the illegal clearing, and also dismissed the claim of being on medical leave, as witnesses placed the appellant directing workers during the relevant period. The High Court of Cassation upheld the conviction, finding that the Court of Appeal provided a sufficient, non-contradictory justification for its decision based on an appropriate assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol crime contre les biens appréciation des preuves péremption du droit preuves recueillies illicitement étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellate court's reasoning, in rejecting the arguments, did not violate this provision regarding the obligation to state reasons.
Généré par l'IA
97-86670
Illegal Construction and Deforestation Fine Upheld
95-81574
Theft Conviction Upheld by Court of Cassation
01-83848
Receiving Stolen Property Conviction Upheld Against Challenge to Factual Assessment
02-87675
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
97-81641
Theft and Forgery Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellate court's reasoning, in rejecting the arguments, did not violate this provision regarding the obligation to state reasons.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits

:

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est poursuivi, sous la qualification de vol, pour avoir avoir déboisé sans autorisation plusieurs parcelles ne lui appartenant pas ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel retient, afin d'écarter son argumentation, que compte tenu de l'ampleur des déboisements illicites retenus à son encontre, il ne peut prétendre avoir commis une erreur lors de la délimitation des parcelles à exploiter ; que les juges ajoutent qu'il ne peut davantage exciper de ce qu'il était en arrêt de travail à la date des faits, dès lors que plusieurs témoins l'ont vu diriger les ouvriers lors de ce prétendu arrêt dont la durée alléguée ne couvre pas au surplus la totalité de la période visée dans la prévention ; que les juges en déduisent que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments à l'encontre du prévenu ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du second degré des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;