Cassation of Execution Ruling on Astreinte Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal regarding difficulties executing a demolition order imposed by a prior appellate court ruling for urban planning violations, where the lower court, in addressing the execution, modified the start date of the penalty period (astreinte) to begin four months after the new decision became final, rather than utilizing the six-month period commencing upon the original finality of the demolition judgment. The Court found that while judges may interpret ambiguous decisions, they are forbidden from restricting or extending their provisions or modifying the final judgment (chose jugée); therefore, by altering the commencement date of the penalty, the appellate court violated the relevant procedural code, leading to the cassation of the execution ruling and the reinstatement of the original deadline, which runs automatically from the date the initial judgment became final, without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Cassation of Execution Ruling on Astreinte Commencement Date: The Court found that while judges may interpret ambiguous decisions, they are forbidden from restricting or extending their provisions or modifying the final judgment (chose jugée); therefore, by altering the commencement date of the penalty, the appellate court violated the relevant procedural code, leading to the cassation of the execution ruling and the reinstatement of the original deadline, which runs automatically from the date the initial judgment became final, without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal violated this article by modifying the scope of the initial judgment regarding the start date of the demolition order.
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, si les juges, saisis de difficultés d'exécution de leurs décisions, peuvent en interpréter le sens, il leur est interdit d'en restreindre ou étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ;
Attendu que, saisie par le procureur général d'un incident d'exécution de son arrêt du 13 mars 1997 ayant condamné Jean-Pierre X... pour infraction au Code de l'urbanisme et ayant ordonné, sous astreinte, dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de fixer le point de départ de l'astreinte "à l'issue d'un délai de 4 mois commençant à courir le premier jour où le présent arrêt sera devenu définitif" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai fixé par l'arrêt de condamnation court de plein droit à compter du jour où cette décision est devenue définitive, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit et de mettre fin au litige, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 février 1998 ;
DIT que le délai d'exécution de la mesure de démolition ordonnée par l'arrêt du 13 mars 1997 de ladite cour d'appel court à compter du jour où cette décision est devenue définitive ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;