Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-82910 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence

Numéro de cause 96-82910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeal to a three-year prison sentence for sexual assault, which carried a deprivation of liberty exceeding six months, was declared to have forfeited their appeal because they failed to present themselves to begin serving their sentence or obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence: An individual convicted by a court of appeal to a three-year prison sentence for sexual assault, which carried a deprivation of liberty exceeding six months, was declared to have forfeited their appeal because they failed to present themselves to begin serving their sentence or obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption contrainte sexuelle privation de liberté jugement pénal exemption de peine qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he failed to report to prison after being sentenced to more than six months' imprisonment.
Généré par l'IA
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
97-81898
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Begin Imprisonment
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
95-81493
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he failed to report to prison after being sentenced to more than six months' imprisonment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul,

contre l'arrêt, en date du 14 mars 1996, de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles et qui a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;