Fraud Conviction Quashed for Lack of Specified Constituent Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld a conviction for fraud, which resulted in a suspended prison sentence and disqualification from civil rights. The appellate court based its decision solely on the fact that the evidence established the facts against the defendant, who had confessed during the investigation, without specifying the constituent elements of the crime, such as fraudulent maneuvers or false pretenses that induced the handing over of funds. The Supreme Court reasoned that any criminal judgment must establish all the elements constituting the offense, and by failing to specify these elements, the Court of Appeal lacked the necessary legal basis for its decision, leading to the quashing of the ruling and referral for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 313-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Quashed for Lack of Specified Constituent Elements: The appellate court based its decision solely on the fact that the evidence established the facts against the defendant, who had confessed during the investigation, without specifying the constituent elements of the crime, such as fraudulent maneuvers or false pretenses that induced the handing over of funds. The Supreme Court reasoned that any criminal judgment must establish all the elements constituting the offense, and by failing to specify these elements, the Court of Appeal lacked the necessary legal basis for its decision, leading to the quashing of the ruling and referral for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for the decision to state the facts constituting the offense, the violation of which led to the quashing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 janvier 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans, et a statué sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier 1997 a confirmé la condamnation de Jean-Michel X..., pour escroqueries, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité procédurale sur l'action civile en répression et réparation du délit d'escroquerie commis entre octobre et décembre 1992 ;
"aux seuls motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier que les faits sont établis à l'encontre du prévenu qui les a reconnus au cours de l'information ;
"alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ;
que la motivation précitée ne caractérise aucun des éléments constitutifs du délit d'escroquerie ni au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal, ni au sens de l'article 313 du nouveau Code;
qu'en particulier, les juges du fond n'ont établi en l'espèce ni l'existence de manoeuvres frauduleuses, ni l'existence de fausses entreprises qui auraient été déterminantes de la remise des fonds;
qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ;
Attendu que, pour condamner Jean-Michel X... du chef d'escroqueries, la cour d'appel se borne à adopter les motifs du tribunal correctionnel selon lesquels "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu qui les a reconnus au cours de l'information" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 9 janvier 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de DOUAI autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de DOUAI, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;