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97-83244 Généré par l'IA

Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 97-83244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal that convicted them of tax fraud, imposing a suspended prison sentence, a fine, and ordering public display and publication of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's defense brief failed to cite any violated law or present any legal point for review, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, finding the challenged decision procedurally regular and the facts supporting the conviction and penalties sufficiently established, the Court dismissed the recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's defense brief failed to cite any violated law or present any legal point for review, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, finding the challenged decision procedurally regular and the facts supporting the conviction and penalties sufficiently established, the Court dismissed the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale droit de procédure fiscale motifs de cassation jugement pénal contrôle de la procédure admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the defense's brief did not meet the admissibility requirements set out in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-81976
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal Regarding Procedural Grounds
95-83155
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
87-85256
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
98-87886
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal Despite Procedural Challenges
98-88138
Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the defense's brief did not meet the admissibility requirements set out in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Attendu que le mémoire du demandeur, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi;

que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;