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97-84611 Généré par l'IA

Illegal Stay and Banishment of Alien Married to French National

Numéro de cause 97-84611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal, which had sentenced an individual for illegal stay in France to a one-year banishment from French territory. The Court reasoned that the sentence was a correct application of the relevant articles of the 1945 ordinance and the Penal Code. Furthermore, the Court of Appeal was not required to specially motivate its decision under the specific provision concerning spouses of French nationals because it had established that any shared life between the appellant and his French wife had ceased at the time of the offense.

Regeste Legislator

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article 131-11 du Code pénal, article 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Illegal Stay and Banishment of Alien Married to French National: The Court reasoned that the sentence was a correct application of the relevant articles of the 1945 ordinance and the Penal Code. Furthermore, the Court of Appeal was not required to specially motivate its decision under the specific provision concerning spouses of French nationals because it had established that any shared life between the appellant and his French wife had ceased at the time of the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal interdiction de l'expulsion des nationaux conjoint étranger droit étranger restriction de liberté séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-11 du Code pénal
This article was used in conjunction with the Ordinance articles to justify the penalty imposed.
article 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles formed the basis for applying the penalty of one year of banishment from French territory for illegal stay.
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24TL02776
Refusal of Residence Permit and Expulsion of Foreign National Spouse of French Citizen Due to Irregular Entry
22TL22125
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order by Spouse of French National
21PA06348
Foreign National's Appeal of Residence Permit Denial Based on Marital Cohabitation
24DA00788
Spouse of French National Residence Permit Refusal and Expulsion Appeal
2302129
Expulsion Order Challenge Based on Marriage to French National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles formed the basis for applying the penalty of one year of banishment from French territory for illegal stay.

article 131-11 du Code pénal

This article was used in conjunction with the Ordinance articles to justify the penalty imposed.

article 21 bis, I - 2°, de l'ordonnance précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993

The court cited this provision to explain why no special reasoning was required for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 30 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers en France, l'a condamné à 1 an d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du décret du 27 décembre 1950 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 131-30 et suivants du Code pénal ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en condamnant Lotfi X..., pour séjour irrégulier d'un étranger en France, à 1 an d'interdiction du territoire français, à titre de peine principale, les juges ont fait l'exacte application des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 131-11 du Code pénal;

que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dans les conditions prévues à l'article 21 bis, I - 2°, de l'ordonnance précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dès lors qu'elle avait constaté que toute communauté de vie entre le prévenu et son épouse, de nationalité française, avait cessé à la date des faits ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;