Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for breach of trust and fraudulent abuse of a vulnerable person's situation, resulting in a suspended prison sentence and a fine, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the procedural requirements outlined in the Code of Criminal Procedure, and the Court found the appealed judgment to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fraud Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the procedural requirements outlined in the Code of Criminal Procedure, and the Court found the appealed judgment to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal memorandum did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 juin 1997, qui, pour abus de confiance et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;