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97-84557 Généré par l'IA

Parental Child Abduction Appeal Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 97-84557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a correctional court of appeal's decision which had sentenced them to six months imprisonment for parental child abduction, also ordering their continued detention as a security measure. The court determined that the appellant's letter, sent to the Prosecutor General, did not contain any critique of the challenged ruling nor raise any grounds for cassation, thus failing to qualify as a formal pleading ("mémoire") as required by the Code of Criminal Procedure, and found the appellate decision otherwise to be procedurally correct.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Parental Child Abduction Appeal Rejected for Procedural Defects: The court determined that the appellant's letter, sent to the Prosecutor General, did not contain any critique of the challenged ruling nor raise any grounds for cassation, thus failing to qualify as a formal pleading ("mémoire") as required by the Code of Criminal Procedure, and found the appellate decision otherwise to be procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation vice de procédure formel code de procédure pénale détention pour des motifs de sûreté fixation de la peine procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The letter sent by X... was deemed not to constitute a memorial in the sense of this article because it contained no grounds for cassation.
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99-84304
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
07-87562
Mother Convicted for Denying Custody/Visitation
90-84538
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03-85587
Cassation Rejects Appeal on Detention Despite Juvenile Procedure Claims
01-88839
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The letter sent by X... was deemed not to constitute a memorial in the sense of this article because it contained no grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt n°376 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1997, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant entre les mains de la personne chargée de sa garde, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté ;

Attendu que la lettre, adressée le 15 juillet 1997 par X... au procureur général près la cour d'appel de Riom, ne comporte aucune critique à l'égard de l'arrêt attaqué et ne contient aucun moyen de cassation;

qu'elle ne saurait, dès lors être considérée comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;