Dismissal of Appeal Regarding Moot Custody Release Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the appellate court that deemed a request for release moot, following proceedings for child abduction by a parent from the person legally entrusted with custody. The Supreme Court dismissed the appeal because the letter submitted by the appellant to the Advocate General contained no criticism of the appealed decision and asserted no grounds for quashing the judgment, thus failing to qualify as a formal appeal brief as required by procedural law, while the appellate decision itself was deemed formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Dismissal of Appeal Regarding Moot Custody Release Request: The Supreme Court dismissed the appeal because the letter submitted by the appellant to the Advocate General contained no criticism of the appealed decision and asserted no grounds for quashing the judgment, thus failing to qualify as a formal appeal brief as required by procedural law, while the appellate decision itself was deemed formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe letter from X... was not considered a formal appeal brief (mémoire) under this article, justifying the subsequent rejection.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt n°377 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction d'enfant par ascendant entre les mains de la personne chargée de sa garde, a déclaré sans objet la demande de mise en liberté ;
Attendu que la lettre adressée le 15 juillet 1997 par X... au procureur général près la cour d'appel de Riom ne comporte aucune critique de l'arrêt attaqué et ne contient aucun moyen de cassation;
qu'elle ne saurait, dès lors, être considérée comme un mémoire, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;