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97-84531 Généré par l'IA

Civil Party Appeal of Non-Suit Order Regarding Allegations of Arbitrary Arrest, Forgery, and Violence Upheld

Numéro de cause 97-84531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order of non-suit regarding allegations of arbitrary arrest, forgery, racial insults, racial discrimination, and voluntary violence, all stemming from the appellant's complaint against unknown persons. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently analyzed the alleged facts, responded to the essential arguments presented in the civil party's memorandum, and provided the necessary reasoning for concluding that there were insufficient grounds to prosecute, having also deemed a requested supplementary investigation unnecessary.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Suit Order Regarding Allegations of Arbitrary Arrest, Forgery, and Violence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently analyzed the alleged facts, responded to the essential arguments presented in the civil party's memorandum, and provided the necessary reasoning for concluding that there were insufficient grounds to prosecute, having also deemed a requested supplementary investigation unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre motifs de cassation recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the sole ground for appeal concerning the lack of reasoning and legal basis in the appealed decision.
Généré par l'IA
91-83601
Civil Party Appeal Against Non-Suit Order in Extortion and Forgery Case Dismissed
92-86844
Civil Party Appeal of Non-Suit Order in Forgery and Fraud Case Upheld
88-83938
Civil Party Appeal on Forgery Non-Suit Dismissed
93-80808
Civil Party Appeal on Non-Suit for Forgery Upheld
97-84949
Civil Party Appeal Regarding Non-Suit on Forgery Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the sole ground for appeal concerning the lack of reasoning and legal basis in the appealed decision.

article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cited in the sole ground for appeal concerning the violation of fundamental rights.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Larbi, partie civile, contre l'arrêt n°1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 mai 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation arbitraire, faux et usage de faux en écritures publiques et usage, injure raciale, discriminations raciales, violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, atteinte aux droits de la défense, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour prononcer non- lieu à suivre des chefs d'arrestation arbitraire, faux et usage de faux en écritures publiques et usages, injures et discriminations raciales, violences volontaires, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées, après avoir considéré comme inutile le supplément d'information demandé ;

Attendu que le moyen, qui se borne à discuter les motifs retenus par les juges, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;