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98-85312 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Fine for Failure to Report Criminal Offense

Numéro de cause 98-85312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The reviewing court acknowledged a regular formal withdrawal by the appellant regarding the appeal filed against the decision of the lower appellate court, which had imposed a fine for failure to report a criminal offense, consequently rendering a ruling on the substance of the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Fine for Failure to Report Criminal Offense: The reviewing court acknowledged a regular formal withdrawal by the appellant regarding the appeal filed against the decision of the lower appellate court, which had imposed a fine for failure to report a criminal offense, consequently rendering a ruling on the substance of the appeal unnecessary.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale infraction réduction de l'amende retrait de la demande de révision révocation du sursis examen des griefs formels
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JURITEXT000006978144
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing Requires Formal Judgment
12/01485
Appellant's Withdrawal of Appeal and Validity of Incidental Appeal
87-11879
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing
13/02925
Withdrawal of Appeal
00-18068
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

The court acknowledges the withdrawal and rules that there is no need to rule on the appeal because of the desistement (withdrawal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les pièces produites par Me BLONDEL, avocat en la cour, au nom de :

- X... Louis,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 28 mai 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour non-dénonciation de faits délictueux ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;