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95-84144 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeals Time-Barred

Numéro de cause 95-84144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal concerning convictions for traffic violations, which resulted in fines. The court found the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the appealed decision, properly served on May 9, 1994, allowed only five clear days for filing a cassation appeal, but the appeal was only lodged on February 15, 1995, rendering it untimely according to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568, 2°, du Code précité; Traffic Violation Appeals Time-Barred: The court found the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the appealed decision, properly served on May 9, 1994, allowed only five clear days for filing a cassation appeal, but the appeal was only lodged on February 15, 1995, rendering it untimely according to the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation délais de procédure moment du dépôt moment de l'infraction motifs de cassation confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568, 2°, du Code précité
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.
Généré par l'IA
99-86860
Late Appeal Dismissal in Traffic Violation Case
02-87338
Late Appeal Inadmissibility (Speeding Fine)
00-80278
Speeding Fine Appeal Dismissed for Untimely Submission
90-86077
Traffic Violation Appeal Rejection for Defective Filing
99-81359
Traffic Violation Fines Appeal Dismissed for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568, 2°, du Code précité

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune et à 1 amende de 600 francs;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a été signifié en mairie le 9 mai 1994; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568, 2°, du Code précité;

Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le mardi 15 février 1995, est tardif;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Le Gall, Farge, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;