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98-81646 Généré par l'IA

Forgery and Fraud Appeals Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 98-81646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two appeals against a Paris Court of Appeal decision concerning forgery and fraud charges. The appeal filed by the first appellant was declared inadmissible because it was lodged after the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure. The appeal of the second appellant was rejected because his personal written submission, which did not originate from a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation and was transmitted directly to the Supreme Court rather than filed with the lower court's registry, failed to meet the formal requirements of the relevant procedural code, thus failing to properly submit any grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Forgery and Fraud Appeals Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appeal filed by the first appellant was declared inadmissible because it was lodged after the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure. The appeal of the second appellant was rejected because his personal written submission, which did not originate from a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation and was transmitted directly to the Supreme Court rather than filed with the lower court's registry, failed to meet the formal requirements of the relevant procedural code, thus failing to properly submit any grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procédure de faux code de procédure pénale contrôle de la procédure escroquerie respect des exigences formelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
Used to declare the appeal by Arlette X... inadmissible because it was filed late.
article 584 du Code de procédure pénale
Used to determine that the filing document from Jacques Y... did not properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
90-87720
Forgery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
94-81475
Forgery and Use of Forgery Dismissal Appeal Admissibility
00-81179
Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Forgery Investigation Refusal
04-86710
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Case
65-92696
Appeal Dismissed: Forgery Case Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

Used to declare the appeal by Arlette X... inadmissible because it was filed late.

article 584 du Code de procédure pénale

Used to determine that the filing document from Jacques Y... did not properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Arlette,

- Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et escroquerie, a déclaré leur appel irrecevable ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi d'Arlette X... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce pourvoi, formé le 30 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire à son égard, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi de Jacques Y... :

Vu le mémoire personnel produit, en date du 28 novembre 1998 ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

Sur le pourvoi d'Arlette X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi de Jacques Y... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;