Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for illegal employment and employing undocumented foreign workers, and sentenced to fifteen months imprisonment and a fine, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because they failed to comply with the procedural requirement under Article 583 of the Code of Criminal Procedure by not making themselves available for the custodial sentence exceeding six months or obtaining a dispensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence: An individual convicted by the Court of Appeal for illegal employment and employing undocumented foreign workers, and sentenced to fifteen months imprisonment and a fine, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because they failed to comply with the procedural requirement under Article 583 of the Code of Criminal Procedure by not making themselves available for the custodial sentence exceeding six months or obtaining a dispensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment for more than six months, did not comply with the requirement to report for serving his sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ruochen,
contre l'arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;