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98-83822 Généré par l'IA

State v. [Accused Name] (Procedural Error Regarding Unsworn Testimony)

Numéro de cause 98-83822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and sexual assault appealed the decision, arguing that two witnesses, the accused's brother and the brother's wife, were improperly heard without taking an oath because the defense contended the brother's wife was not an "ally" whose testimony was exempt from the oath requirement under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the record of the trial showed that the parties present—including the accused—made no reservations or complaints regarding the witnesses testifying without an oath at the time, the alleged procedural error could not be raised for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 311 et 335 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. [Accused Name] (Procedural Error Regarding Unsworn Testimony): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the record of the trial showed that the parties present—including the accused—made no reservations or complaints regarding the witnesses testifying without an oath at the time, the alleged procedural error could not be raised for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle dénonciation pénale dépositions des parties fausse déclaration non sous serment motifs de cassation fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 311 et 335 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for appeal, which the court ultimately deemed inadmissible.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in the final disposition section to confirm the composition of the court panel that rendered the decision.
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91-83103
Rape Conviction Quashed Due to Unsworn Key Witness Testimony
89-87201
Criminal Conviction Appeal Regarding Admission of Unsworn and Uncertified Testimony
00-82403
Aggravated Rape Conviction Quashed Due to Unsworn Witness Testimony
62-93029
Petitioner v. State on Procedural Irregularities in Witness Oaths
99-80240
Appellant v. State (Aggravated Rape Testimony Oath Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 311 et 335 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for appeal, which the court ultimately deemed inadmissible.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in the final disposition section to confirm the composition of the court panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 23 janvier 1998, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats porte que X... et Y..., épouse X..., en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, dont ils sont respectivement le frère et la belle-soeur, ont été entendus sans prestation de serment ;

"alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents ; d'où il résulte que l'épouse du frère de l'accusé n'est pas l'alliée de celui-ci et devait nécessairement être entendue sous serment" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que les dépositions de X... et Y..., épouse X..., "n'ont donné lieu ni à des réserves ni à des réclamations de la part des parties" ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;

Qu'en effet, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;