Hauts-de-Seine Armed Robbery Recidivism Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of armed robbery with recidivism and sentenced to ten years of criminal detention by the Court of Assizes of Hauts-de-Seine, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's written submission was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural code, even though the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Hauts-de-Seine Armed Robbery Recidivism Appeal Rejection Due to Unsigned Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's written submission was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural code, even though the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
The court cited this article to reject the appeal based on non-compliance with procedural formalities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 26 mars 1997, qui, pour vols avec arme en état de récidive, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Versailles;
que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que la procédure est régulière et que le peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;