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97-84169 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Briefs Result in Dismissal of Conviction Appeal

Numéro de cause 97-84169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods, using a false license plate, forgery, and identity theft, challenged the ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal briefs were inadmissible: one set failed to cite any legal texts or present points of law as required by procedural code, and the other set, written in a foreign language, did not qualify as proper briefs to seize the Court of Cassation of any grounds of appeal. The court found that with no valid means presented in support of the appeal, the challenged decision was procedurally sound, the established facts justified the classifications, and the imposed sentences were warranted.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Inadmissible Briefs Result in Dismissal of Conviction Appeal: The court found that with no valid means presented in support of the appeal, the challenged decision was procedurally sound, the established facts justified the classifications, and the imposed sentences were warranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol motifs de cassation fixation de la peine motifs valables recours contre décision de renvoi inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the in-admissibility of certain personal memoranda because they did not allege the violation of any legal text.
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare certain documents inadmissible because they were not written in the French language.
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99-80811
Appeal on Receiving Stolen Goods Conviction Upheld; Civil Appeal Inadmissible
91-82617
Appeal on Detention Regarding Stolen Goods and Forgery Charges Dismissed for Inadmissibility
01-85692
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief
89-83707
Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Criminal Appeal for Deception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the in-admissibility of certain personal memoranda because they did not allege the violation of any legal text.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare certain documents inadmissible because they were not written in the French language.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ZORICA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour recel de vol, usage de fausse plaque d'immatriculation, faux et usage de faux document administratif, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français, et qui, pour prise du nom d'un tiers dans des conditions pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu les mémoires personnels produits ;

1°) Sur la recevabilité des mémoires en date des 10 et 21 juillet 1997 :

Attendu que ces documents, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offrent à juger aucun point de droit, ne remplissent pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

2°) Sur la recevabilité des mémoires rédigés en Serbo-croate, portant les mêmes dates :

Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient être considérés comme des mémoires au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, saisissant la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et les peines ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;