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97-83982 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Lost Income Damages in Armed Robbery Case

Numéro de cause 97-83982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party challenging the decision of the Assize Court, which, after convicting an individual for armed robbery, ruled on the civil interests. The Assize Court rejected the appellant's claim for economic damages stemming from lost income, reasoning that the appellant's turnover in 1992 was higher than in 1991, the year of the aggression, despite the appellant having reduced commercial activities due to age. The Supreme Court found that this reasoning sufficiently justified the lower court's decision, thus dismissing the appeal for lack of merit regarding the alleged lack of justification or contradictory reasoning.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Lost Income Damages in Armed Robbery Case: The Assize Court rejected the appellant's claim for economic damages stemming from lost income, reasoning that the appellant's turnover in 1992 was higher than in 1991, the year of the aggression, despite the appellant having reduced commercial activities due to age. The Supreme Court found that this reasoning sufficiently justified the lower court's decision, thus dismissing the appeal for lack of merit regarding the alleged lack of justification or contradictory reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage examen en cassation activité lucrative commerciale action civile qualité pour recourir confiscation des produits de l'infraction

Dispositions légales citées

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591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles, cited in the sole ground of appeal concerning lack of motivation, were implicitly addressed by the Court's confirmation that the trial court justified its decision.
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91-84284
Appeal Regarding Civil Indemnity for Commercial Prejudice Following Armed Robbery
91-86114
Criminal and Civil Appeals on Robbery Convictions and Damages Award
06/00168
Victim Appeal for Increased Damages in Aggravated Robbery Case
90-85178
Appeal of Denial of Pretrial Release in Armed Robbery Case
90-85964
Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds of Cassation in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles, cited in the sole ground of appeal concerning lack of motivation, were implicitly addressed by the Court's confirmation that the trial court justified its decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 20 juin 1997, qui, après la condamnation de Hedi Y... pour vol avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation d'un préjudice économique résultant, selon le demandeur, d'une perte de revenus imputable à l'agression commise par Hedi Y..., la cour d'assises relève que son chiffre d'affaires en 1992 a été supérieur à celui de 1991, année de l'agression, bien qu'il ait réduit ses activités commerciales en raison de son âge ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'assises a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;