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97-83970 Généré par l'IA

Appeal Against False Report Conviction Rejected Due to Factual Assessment.

Numéro de cause 97-83970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for making a false report, which resulted in a suspended prison sentence and a fine, by arguing insufficient reasoning and lack of legal basis in the appellate court's decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's findings, supported by reasoning free from insufficiency or contradiction, sufficiently established all the material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against False Report Conviction Rejected Due to Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's findings, supported by reasoning free from insufficiency or contradiction, sufficiently established all the material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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motifs de fait fixation de l'amende motifs de cassation faux témoignage sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 226-10 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds for appeal, which were rejected, implying they relate to the legal basis/reasoning required for the decision being reviewed.
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67-91709
False Testimony Conviction Upheld
94-18458
Appeal Against Factual Assessment Upheld
97-11963
Appeal Rejected for Challenging Factual Findings Over Legal Error
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law
96-11777
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for appeal, which were rejected, implying they relate to the legal basis/reasoning required for the decision being reviewed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;