Driver's License Suspension Appeal Rejected for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Bourges, which upheld a fine and a one-month suspension of their driver's license for speeding. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was drafted without the assistance of a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, was filed after the statutory deadline, making it inadmissible and preventing the Court from considering any arguments it contained, especially as no exemption had been granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Driver's License Suspension Appeal Rejected for Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was drafted without the assistance of a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, was filed after the statutory deadline, making it inadmissible and preventing the Court from considering any arguments it contained, especially as no exemption had been granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appellant's written submission inadmissible because it was filed too late.
This procedural article was cited to justify declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri-Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997,qui, sur renvoi après cassation, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 18 février 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 janvier précédent ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;