Driver Appeal Regarding Speeding Conviction and Fair Trial Rights Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the appellate court for speeding, resulting in a fine and a two-month provisional suspension of their driving license, lodged an appeal challenging the conviction on multiple grounds, primarily alleging violations of procedural rules and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights concerning the proof of road traffic offenses and the points-based license system. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the procedural requests were inadmissible or irrelevant, and that the appellant's arguments merely reiterated objections already correctly rejected by the trial court with sufficient reasoning, thereby affirming the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 551 du Code de procédure pénale, article 9-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Driver Appeal Regarding Speeding Conviction and Fair Trial Rights Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the procedural requests were inadmissible or irrelevant, and that the appellant's arguments merely reiterated objections already correctly rejected by the trial court with sufficient reasoning, thereby affirming the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative clause disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PIET X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 2 mois avec exécution provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer du respect des autres dispositions est sans objet ;
Qu'en outre, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 13 du Code de la route et de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du Code civil ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;