Homicide Conviction Appeal: Assessor Impartiality and Sentence Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of voluntary homicide and sentenced to 22 years of criminal imprisonment, appealed the conviction and sentence, arguing that the impartiality of the assize court was compromised because one of the assessors was the spouse of an individual who served as a probation delegate familiar with the accused's situation. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, holding that neither domestic procedural law nor the European Convention on Human Rights prohibits a judge from ruling on an accusation when their spouse's prior knowledge was limited to their role in a probation committee. However, the Court of Cassation *sua sponte* overturned the sentence, finding that the assize court violated a rule stipulating that if the maximum sentence was not supported by eight votes, the custodial sentence could not exceed 20 years when the maximum penalty was 30 years, and thus directly reduced the sentence to the maximum permissible 20 years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 253 du Code de procédure pénale, article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Homicide Conviction Appeal: Assessor Impartiality and Sentence Reduction: The Court of Cassation rejected this ground for appeal, holding that neither domestic procedural law nor the European Convention on Human Rights prohibits a judge from ruling on an accusation when their spouse's prior knowledge was limited to their role in a probation committee. However, the Court of Cassation *sua sponte* overturned the sentence, finding that the assize court violated a rule stipulating that if the maximum sentence was not supported by eight votes, the custodial sentence could not exceed 20 years when the maximum penalty was 30 years, and thus directly reduced the sentence to the maximum permissible 20 years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal text violated by the Court of Assizes when imposing a sentence of 22 years when the maximum applicable sentence under the provision was 20 years.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to directly apply the correct rule of law without referral after quashing the sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 22 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'épouse de M. Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de ce dernier à être jugé par un tribunal présentant toutes les apparences de l'impartialité et de l'objectivité" ;
Attendu que ni les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale ni celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à l'exigence d'un tribunal impartial n'interdisent à un juge de se prononcer sur l'accusation portée contre une personne dont la situation serait venue à la connaissance de l'épouse de ce magistrat au comité de probation où elle exercerait des fonctions de déléguée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine privative de liberté supérieure à 20 ans lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Bruno X... coupable du crime de meurtre, l'a condamné notamment à 22 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la réclusion criminelle encourue en l'espèce était de 30 ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef et qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt civil :
Le REJETTE ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt pénal :
CASSE et ANNULE ledit arrêt, mais en ses seules dispositions condamnant Bruno X... à 22 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Dit que la peine que doit subir Bruno X..., en raison du crime dont il a été reconnu coupable, est de 20 ans de réclusion criminelle ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Rhône, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;