Rape and Attempted Murder Conviction Appeal: Witness Examination Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of rape and attempted murder and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment with a two-thirds security period, appealed, alleging a violation of Article 6-3-d of the European Convention on Human Rights regarding the right to examine or have examined witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the parties explicitly waived the hearing of absent witnesses and the presiding judge announced they would proceed without them, the basis of the appeal—the lack of confrontation with those witnesses—was unfounded, and furthermore, the proceedings were regular and the sentence was legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6-3- d de la Convention européenne des droits de l'homme; Rape and Attempted Murder Conviction Appeal: Witness Examination Waiver: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the parties explicitly waived the hearing of absent witnesses and the presiding judge announced they would proceed without them, the basis of the appeal—the lack of confrontation with those witnesses—was unfounded, and furthermore, the proceedings were regular and the sentence was legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addresses the sole ground of appeal, which alleges a violation of this article concerning the right to examine witnesses, but rejects the ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alick,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 28 octobre 1997, qui, pour viols et tentative de meurtre concomitante, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux 2/ 3 de cette peine la durée de la période de sûreté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-3- d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les parties ayant renoncé à l'audition des témoins absents, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ;
D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur l'absence de confrontation avec lesdits témoins, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;