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98-82154 Généré par l'IA

Appeal against Violence Conviction Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 98-82154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for the offense of violence and sentenced to three months imprisonment and a fine, challenged the decision alleging a lack of reasoning, but the Supreme Court rejected the appeal. The Court found that the appealed decision and the judgment it upheld provided sufficient reasoning, free from insufficiency or contradiction, to establish all material and intentional elements constituting the offense of violence, thereby affirming that the grounds for cassation merely challenged the sovereign assessment of the facts by the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal against Violence Conviction Rejected by Supreme Court: The Court found that the appealed decision and the judgment it upheld provided sufficient reasoning, free from insufficiency or contradiction, to establish all material and intentional elements constituting the offense of violence, thereby affirming that the grounds for cassation merely challenged the sovereign assessment of the facts by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation fixation de l'amende recours contre décision de renvoi agression physique classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the claimed violation of this article (lack of reasoning) was unfounded, as the Court of Appeal's reasoning was sufficient.
Généré par l'IA
06-85965
Appeal Rejected in Aggravated Violence Conviction
01-84438
Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected
11-84344
Conviction for Aggravated and Simple Violence Upheld on Appeal
99-80047
Rebellion and Violence Conviction Upheld on Appeal Grounds Failure
91-85203
Appeal Rejected in Intentional Assault with a Weapon Conviction Due to Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the claimed violation of this article (lack of reasoning) was unfounded, as the Court of Appeal's reasoning was sufficient.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Géry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;