Appeal Dismissed Due to Untimely and Unrepresented Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Lyon for aggravated theft and sentenced to two years imprisonment, a committal order, and a five-year ban on civil and family rights, filed an appeal to the Court of Cassation. The Court dismissed the appeal because the supporting personal brief, submitted without the assistance of a lawyer mandated for the Court of Cassation, was filed after the statutory deadline following the declaration of the appeal and was therefore deemed inadmissible, meaning the Court was not seized of any potential grounds of appeal contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely and Unrepresented Brief: The Court dismissed the appeal because the supporting personal brief, submitted without the assistance of a lawyer mandated for the Court of Cassation, was filed after the statutory deadline following the declaration of the appeal and was therefore deemed inadmissible, meaning the Court was not seized of any potential grounds of appeal contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant's personal statement (mémoire) inadmissible because it was filed late and without the assistance of a lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 1er août 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 30 juin précédent ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;