Inadmissibility of Appeal Due to Missing Appellant Signature on Proxy Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document attached to the appeal declaration, signed by an attorney asserting power of attorney on behalf of the civil party, did not contain the signature of the appellant, failing to meet the mandatory procedural requirements of article 576 of the Code of Criminal Procedure which necessitates proof of the special mandate through a signed document annexed to the appeal filed by a special proxy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Missing Appellant Signature on Proxy Document: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document attached to the appeal declaration, signed by an attorney asserting power of attorney on behalf of the civil party, did not contain the signature of the appellant, failing to meet the mandatory procedural requirements of article 576 of the Code of Criminal Procedure which necessitates proof of the special mandate through a signed document annexed to the appeal filed by a special proxy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the formal requirements for filing an appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
This article defines the composition of the judicial panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de faux en écriture ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Jacques X..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte précité ;
D'où il suit que ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;