Appellant v. State on Parking Infractions Appeal Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Paris Court of Appeal that convicted the appellant for multiple parking infractions and imposed fines, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted directly to the Supreme Court more than a month after the appeal was filed, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure for failure to adhere to the required timeline absent an exception granted by the chamber president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Parking Infractions Appeal Timeline: The appeal challenged a decision by the Paris Court of Appeal that convicted the appellant for multiple parking infractions and imposed fines, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted directly to the Supreme Court more than a month after the appeal was filed, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure for failure to adhere to the required timeline absent an exception granted by the chamber president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the supplementary brief inadmissible.
This provision concerns the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nathalie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 750 francs et à six amendes de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe, le 26 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 1999 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;