Withdrawal of Narcotics Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted by the Court of Appeal to one year imprisonment and suspension of civic and family rights for a narcotics offense, formally withdrew the appeal lodged with the Criminal Chamber of the Court of Cassation against that judgment. The Court found the withdrawal to be procedurally regular and therefore acknowledged the withdrawal, concluding that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Narcotics Appeal Accepted: The Court found the withdrawal to be procedurally regular and therefore acknowledged the withdrawal, concluding that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the judging panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Vu les pièces produites par :
- EN X... Mohamed,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 février 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;