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98-83512 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Spousal Violence and Insufficient Reasoning

Numéro de cause 98-83512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Versailles Court of Appeal which convicted them of violence against their spouse and imposed a suspended fine, arguing that the appellate court failed to adequately respond to their arguments and provided insufficient reasoning, violating procedural law and the European Convention on Human Rights. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense with clear reasoning that responded to the essential points of the defense, thus upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Conviction for Spousal Violence and Insufficient Reasoning: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense with clear reasoning that responded to the essential points of the defense, thus upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende appréciation des preuves argumentation motivée convention européenne des droits de l'Homme conjoint recours contre décision de renvoi
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05-82775
Spousal Violence Conviction Upheld on Burden of Proof and Factual Assessment Appeal
13-88339
Spousal Violence Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
94-84002
Supreme Court Dismisses Appeal Against Assault Conviction
23-83439
Domestic Violence Conviction Upheld on Appeal
90-83672
Appeal Regarding Conviction for Violence with a Weapon

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour violences sur son conjoint, l'a condamné à une amende de 4 000 francs avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation du demandeur, a caractérisé par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit de violences sur son conjoint dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions et d'une insuffisance des motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;