Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party in a case concerning voluntary violence resulting in over eight days of temporary total work incapacity, filed a personal appeal brief directly with the Court of Cassation instead of through an attorney practicing before that court or by submitting it to the trial court's registry as required by procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the filed brief did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any arguments for review, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the filed brief did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any arguments for review, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (not sent to the registry, but directly to the Court of Cassation without a lawyer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gabriel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a renvoyé David DE CASTRO des fins de la poursuite et l'a débouté de ses demandes ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été adressé au greffe de la juridiction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;