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98-83294 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld Against Presumption of Innocence Challenge

Numéro de cause 98-83294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft by the Court of Appeal of Limoges for which they received a three-month prison sentence appealed the decision, arguing that the conviction was based solely on presumptions, violating the principle of "in dubio, pro reo." The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the appellate court based its conviction on established facts and circumstances that, in its sovereign appraisal, constituted sufficient proof of guilt, its decision was sufficiently justified, and the appeal merely sought a re-examination of the facts determined by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Theft Conviction Upheld Against Presumption of Innocence Challenge: An individual convicted of theft by the Court of Appeal of Limoges for which they received a three-month prison sentence appealed the decision, arguing that the conviction was based solely on presumptions, violating the principle of "in dubio, pro reo." The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the appellate court based its conviction on established facts and circumstances that, in its sovereign appraisal, constituted sufficient proof of guilt, its decision was sufficiently justified, and the appeal merely sought a re-examination of the facts determined by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption d'innocence accusation de vol verdict de culpabilité séquestre de moyens de preuve fardeau de la preuve fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the rejection itself).
Généré par l'IA
90-81867
Criminal Appeal Regarding Justification of Theft Conviction Upheld
97-81119
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge
98-81755
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Shifting Burden of Proof
JURITEXT000006946175
Theft Conviction Upheld; Sentence Increased on Appeal
01-81792
Aggravated Theft Conviction Upheld Based on Accomplice Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the rejection itself).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RICHARD X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe "in dubio, pro reo" ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de vol ;

"aux motifs que, au vu des pièces du dossier, il existait des présomptions précises, graves et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y... (arrêt, page 2, dernier alinéa) ;

"alors que le juge pénal ne peut fonder une décision de condamnation sur de simples présomptions, admises comme telles" ;

Attendu que, pour déclarer Pascal Y... coupable du vol d'un véhicule automobile, la cour d'appel énonce qu'il existe au vu des pièces du dossier des présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y... ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'elle estimait, selon son intime conviction, que les circonstances relevées par les premiers juges constituaient une preuve suffisante de la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;