Police Tribunal Conviction Upheld on Public Disturbance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a police tribunal for disturbing the peace on public road transport, leading to an appeal on several grounds, including alleged procedural nullities, failure to offer a settlement permitted for minor offenses, and lack of response to post-trial submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court correctly ensured witnesses were sworn as required, that procedural nullity arguments were inadmissible because they were not raised before any defense on the merits, that the transport operator was not legally obliged to propose a settlement, and that the trial court was not required to rule on a memorandum submitted by the accused after deliberations and outside of adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 446 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Tribunal Conviction Upheld on Public Disturbance Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court correctly ensured witnesses were sworn as required, that procedural nullity arguments were inadmissible because they were not raised before any defense on the merits, that the transport operator was not legally obliged to propose a settlement, and that the trial court was not required to rule on a memorandum submitted by the accused after deliberations and outside of adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the second and third grounds of appeal inadmissible.
This provision establishes the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, du 16 décembre 1997, qui, pour trouble à la tranquillité des voyageurs dans un véhicule de transport public routier, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, le jugement mentionnant que les témoins ont prêté serment conformément à la loi, il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait soulevé, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de prétendues nullités du procès-verbal de constatation de l'infraction qu'il invoque au soutien de son pourvoi ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables en application des dispositions de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que si, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics de personnes, constatées par des agents assermentés, l'exploitant dispose du droit de proposer au contrevenant une transaction qui éteint l'action publique, aucune disposition légale ne lui impose d'y recourir ; qu'il peut laisser le soin au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le tribunal de police n'avait pas à répondre aux arguments présentés par le prévenu dans une note adressée au tribunal pendant son délibéré et qui n'a pas été soumise au débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;