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98-83250 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 98-83250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to five years imprisonment with continued detention, permanent exclusion from the national territory, customs penalties, and confiscation/destruction of seized narcotics. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally regular, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Narcotics Conviction Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally regular, and the established facts sufficiently justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine motif de détention motifs valables recours contre décision de renvoi trafic qualifié d'héroïne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision establishing the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
98-83222
Narcotics Conviction Upheld on Appeal
89-82337
Narcotics Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
02-82865
Supreme Court Upholds Narcotics Convictions and Denies Appeals
06-83393
Supreme Court Rejects Appeal Against Narcotics Conviction, Sentence, and Detention Order
11-88698
Supreme Court Upholds Conviction for Drug Offenses and Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision establishing the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Janéta,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire national, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation et la destruction des stupéfiants saisis ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;