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98-84644 Généré par l'IA

State v. Appellant (Drunk Driving Repeat Offender Appeal Dismissal)

Numéro de cause 98-84644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction for repeat drunk driving, which resulted in a fifteen-day prison sentence, a fine, and a one-year ban on applying for a new license. The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, which challenged the application of traffic and criminal procedure articles, merely repeated arguments already correctly rejected by the lower courts with sufficient and non-contradictory reasoning, and the appellate judgment was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. Appellant (Drunk Driving Repeat Offender Appeal Dismissal): The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, which challenged the application of traffic and criminal procedure articles, merely repeated arguments already correctly rejected by the lower courts with sufficient and non-contradictory reasoning, and the appellate judgment was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété argumentation motivée jugement pénal amende d'ordre recours contre décision de renvoi récidive
Généré par l'IA
15-83174
State v. Defendant: Repeat Drunk Driving Appeal on Notification and Evidentiary Grounds
99-80616
Appeal Regarding Repeat Drunk Driving Conviction and Lack of Vehicle Control
11-84890
Appellant v. Respondent: Drunk Driving Appeal Regarding Breathalyzer Procedures
1025
Prosecutor and Defendant Appeal DUI Conviction and Sentence of Repeat Offender
02-85443
State v. [Appellant Name] (DWI Repeat Offender and Driving While Prohibited)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 avril 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et lui a interdit de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3 et R. 253 du Code de la route et 429 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que le tribunal et la cour d'appel ont écartée à bon droit par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;