Appeal on Forgery and False Denunciation Investigation Discontinuation Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber, which had upheld a lower court's ruling to discontinue investigation into claims of forgery and false denunciation against persons unknown. The highest court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law as required by procedural rules, rendering the appeal inadmissible, and the challenged decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Appeal on Forgery and False Denunciation Investigation Discontinuation Rejected for Procedural Defects: The highest court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law as required by procedural rules, rendering the appeal inadmissible, and the challenged decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the substantive review and appears to be the basis for the court's jurisdiction to rule on the appeal (though the decision ultimately rejects the appeal based on the memory filed).
This provision was used to declare the filed personal memorandum inadmissible because it failed to meet the requirements for review.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et dénonciation calomnieuse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;