Criminal Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on March 27, 1998, more than five clear days after the date the contradictory judgment was pronounced by the court of appeal of Fort-de-France on March 19, 1998, in violation of the time limit set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure regarding appeals against criminal convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The criminal chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on March 27, 1998, more than five clear days after the date the contradictory judgment was pronounced by the court of appeal of Fort-de-France on March 19, 1998, in violation of the time limit set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure regarding appeals against criminal convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as being late based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 27 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;