Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-83417 Généré par l'IA

Accessory to Murder Pre-trial Detention Challenge

Numéro de cause 98-83417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, charged as an accessory to murder, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release from pre-trial detention, arguing the detention exceeded a reasonable time in violation of human rights conventions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision by citing the ongoing, complex nature of the investigation, the necessity of preventing the accused from pressuring witnesses (especially given his admission of enjoining relatives to conceal the truth), and the risk of flight due to his ties abroad and the severe potential sentence, thereby satisfying both domestic law and the invoked international provisions regarding detention length and justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Accessory to Murder Pre-trial Detention Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified its decision by citing the ongoing, complex nature of the investigation, the necessity of preventing the accused from pressuring witnesses (especially given his admission of enjoining relatives to conceal the truth), and the risk of flight due to his ties abroad and the severe potential sentence, thereby satisfying both domestic law and the invoked international provisions regarding detention length and justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire accusation assassinat extradition accessoire risque de fuite témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court of Cassation upheld the decision, noting that the grounds provided by the indictment chamber met the requirements of these articles, which govern detention.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-85783
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial for Aggravated Murder Suspect
90-86922
Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention)
25-81584, 25-81585
Appeal Against Pre-Trial Detention and Non-Public Hearings in Aggravated Murder Case
97-86196
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Following Subsequent Indictment and Detention Order
24-81749
Accused Challenges Length of Pre-Trial Detention Due to Lack of Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court of Cassation upheld the decision, noting that the grounds provided by the indictment chamber met the requirements of these articles, which govern detention.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Younès,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Younès Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, le déroulement de la procédure et les charges pesant sur celui-ci, mis en examen pour complicité d'assassinat, relève que cette procédure, qui est en voie d'achèvement, a nécessité de longues et multiples investigations et en déduit que la durée de la détention ne dépasse pas un délai raisonnable ; qu'elle ajoute que celle-ci est nécessaire pour éviter toutes pressions sur les témoins, Younès Y... ayant avoué avoir enjoint à sa soeur et à sa nièce de dissimuler la vérité, ainsi que pour s'assurer de la représentation en justice de l'intéressé, qui a des attaches au Maroc et qui, en raison de la peine qu'il encourt, pourrait se soustraire à ses responsabilités ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences, tant des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que des dispositions conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mistral, Blondet, Roger. Mme Mazars conseillers de la chambre, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;