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98-83402 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention for Misappropriation and Fraud Rendered Moot by Release

Numéro de cause 98-83402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal upholding the investigative judge's order for her provisional detention concerning charges of misappropriation of public funds, breach of trust, and fraud. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the applicant had already been released from custody by a subsequent order dated July 20, 1998, leading the court to declare that there was no necessity to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer; Appeal Regarding Provisional Detention for Misappropriation and Fraud Rendered Moot by Release: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the applicant had already been released from custody by a subsequent order dated July 20, 1998, leading the court to declare that there was no necessity to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi prévention d'escroquerie trouble de l'ordre public recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited immediately before the finding that the appeal became moot, although the dispositive only states 'Dit n'y avoir lieu à statuer'.
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the final order, indicating that no substantive decision on the merits or procedure is necessary due to the appellant's release.
Généré par l'IA
16-83871
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
01-84411
Appeal Moot Due to Release from Detention
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
16-83693
Mootness of Appeal Regarding Detention Order for Theft and Conspiracy
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited immediately before the finding that the appeal became moot, although the dispositive only states 'Dit n'y avoir lieu à statuer'.

Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the final order, indicating that no substantive decision on the merits or procedure is necessary due to the appellant's release.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- CAMELO-FERREIRA Raimonda Eridan, épouse VALENTINI,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détournement de fonds publics, abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la demanderesse a été remise en liberté par ordonnance en date du 20 juillet 1998 ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;