Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a lower court's order for their provisional detention concerning charges including complicity in misappropriation of public funds, breach of trust, and fraud. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying reason for the appeal—the detention—had ceased to exist after the appellant was released under judicial supervision by a subsequent order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying reason for the appeal—the detention—had ceased to exist after the appellant was released under judicial supervision by a subsequent order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the court determined that there was no need to rule because the appeal had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de détournement de fonds publics, complicité d'abus de confiance, complicité d'escroqueries, recels d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que le demandeur a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 20 juillet 1998 ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;