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98-83373 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Detention for Theft and Rebellion

Numéro de cause 98-83373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal, which upheld an investigating judge's order placing them in provisional detention for aggravated theft, attempted aggravated theft, and armed rebellion. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision adequately detailed the facts and analyzed the charges against the appellant, providing legally sufficient reasoning, consistent with the requirements of the relevant penal procedure code articles, to justify the continued detention.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal of Provisional Detention for Theft and Rebellion: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision adequately detailed the facts and analyzed the charges against the appellant, providing legally sufficient reasoning, consistent with the requirements of the relevant penal procedure code articles, to justify the continued detention.

Mots-clés

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tentative de vol ordonnance de renvoi prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière droit d'être arrêté

Dispositions légales citées

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article 144 du Code de procédure pénale
The appellate court's confirmation of pre-trial detention was deemed compliant with the requirements of this article.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the statement of the sole ground for cassation, although the rejection was based on the conformity with Article 144.
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15-83160
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Aggravated Theft and Related Charges
12-83223
Appeal of Detention Order for Aggravated Theft and Attempt
98-82237
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Theft and Receiving Stolen Goods Upheld
00-86888
Appeal Against Refusal of Provisional Release for Aggravated Theft
95-82836
Appeal Regarding Provisional Detention Extension and Indictment Division's Reasoning Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale

The appellate court's confirmation of pre-trial detention was deemed compliant with the requirements of this article.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the statement of the sole ground for cassation, although the rejection was based on the conformity with Article 144.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol aggravé et rébellion armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur René X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire par des motifs de droit et de fait conformes aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;