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97-82959 Généré par l'IA

Unauthorized Substitution of Counsel in Traffic Fine Appeal

Numéro de cause 97-82959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a traffic fine for speeding imposed by a police court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal was not properly authorized to substitute for the original attorney of record, as the exemption from providing special power of attorney for appeals against police court judgments only applied to the lawyer who originally represented the client, and there was no proof the substituting attorney belonged to the same professional partnership as the initial lawyer.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Unauthorized Substitution of Counsel in Traffic Fine Appeal: An individual appealed a traffic fine for speeding imposed by a police court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal was not properly authorized to substitute for the original attorney of record, as the exemption from providing special power of attorney for appeals against police court judgments only applied to the lawyer who originally represented the client, and there was no proof the substituting attorney belonged to the same professional partnership as the initial lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat défaillance du mandataire moyen tiré du détournement de pouvoir conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements of this article regarding representation.
Généré par l'IA
98-80560
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel
97-85029
Inadmissible Appeal Due to Invalid Substitution of Counsel in Traffic Fine Case
09-81757
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance (Speeding Case)
494881
Inadmissibility of Appeal Against Supplementary Traffic Fine Due to Procedural Error
10-88888
Speeding Fine Appeal Procedural Compliance Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements of this article regarding representation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacques, contre le jugement du tribunal de police de MONTELIMAR, en date du 21 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Me Z..., avocat au barreau de Valence, substituant Me X..., avocat au même barreau, représentant Jacques Y... ;

Attendu que si l'avocat est dispensé de produire le pouvoir spécial, prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation, au nom de son client, contre un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de police, cette dispense ne bénéficie qu'à lui seul;

que, n'étant pas établi que Me Z... appartient à la même société civile professionnelle que Me X..., le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme du texte précité ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Roger conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;