Appeal of Violence with a Weapon Sentence Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for violence with a weapon, resulting in a sentence of 15 months imprisonment, 12 of which were suspended under probation, arguing the sentencing court failed to provide adequate reasoning pursuant to the Penal Code. The appellate court justified imposing an unsuspended portion of the sentence by citing the defendant's constant, intense, and violent obsession with his separated wife's relationships, which gravely endangered the victim's psychological balance and security, thus satisfying the legal requirement for justifying the decision not to suspend the entire sentence. The high court ultimately rejected the appeal, finding the grounds stated by the lower court sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, Article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Violence with a Weapon Sentence Justification: The appellate court justified imposing an unsuspended portion of the sentence by citing the defendant's constant, intense, and violent obsession with his separated wife's relationships, which gravely endangered the victim's psychological balance and security, thus satisfying the legal requirement for justifying the decision not to suspend the entire sentence. The high court ultimately rejected the appeal, finding the grounds stated by the lower court sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed that the grounds stated by the lower court complied with this article for imposing a partially suspended sentence.
This article was cited by the appellant in support of the ground alleging insufficient reasoning, which the Court rejected.
Cited as the procedural basis for the composition of the judging panel for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANTON Z...,
contre l'arrêt n° 850 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 juin 1998, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur , M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Attendu que, pour condamner Jean-Luc X... à une peine d'emprisonnement, pour partie sans sursis, la cour d'appel énonce que le prévenu, obsédé de façon constante, intense et violente par les relations que son épouse, séparée de corps, entretient avec la victime, met gravement en péril l'équilibre psychologique et la sécurité de cette dernière ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;