License Plate Violation Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that convicted an individual for violating vehicle license plate regulations, resulting in a fine. The appellate court found the first ground of appeal, alleging a citation nullity, inadmissible because it was raised for the first time on appeal and not invoked before the trial court. Regarding the merits, the court reasoned that the offense was established by the police report and that the relevant penalties in the Highway Code remained applicable despite the abrogation of prior regulations by a new decree, as the new regulation explicitly covered contraventions to the dimension and maintenance rules for license plates that existed both before and after the change in legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; License Plate Violation Conviction Upheld on Appeal: The appellate court found the first ground of appeal, alleging a citation nullity, inadmissible because it was raised for the first time on appeal and not invoked before the trial court. Regarding the merits, the court reasoned that the offense was established by the police report and that the relevant penalties in the Highway Code remained applicable despite the abrogation of prior regulations by a new decree, as the new regulation explicitly covered contraventions to the dimension and maintenance rules for license plates that existed both before and after the change in legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the first ground of appeal inadmissible because the procedural exception was raised for the first time before the Court of Cassation.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky, contre le jugement n°44 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, du 13 mars 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu était poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 7 août 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal énonce que l'infraction est établie par les pièces du dossier et notamment par le procès-verbal dressé par la brigade motorisée de Moutiers ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article R. 239 du Code précité punit toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date des faits, que par l'arrêté du 1er juillet 1996, entré en vigueur le 1er octobre suivant, qui abroge et remplace le règlement antérieur ;
Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;