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97-82762 Généré par l'IA

Theft Conviction Overturned Due to Insufficient Appellate Reasoning

Numéro de cause 97-82762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The high court overturned a conviction for theft carrying a one-year prison sentence because the appellate court's decision lacked the requisite specific reasoning mandated by the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for the decision were insufficiently stated, thus preventing a proper review by the cassation court. Consequently, the high court quashed the entire ruling and remanded the case to a different appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Theft Conviction Overturned Due to Insufficient Appellate Reasoning: Consequently, the high court quashed the entire ruling and remanded the case to a different appellate court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal licenciement pour vol motifs de cassation révocation du sursis enquête pour vol soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles, concerning the required statement of reasons in judgments, were violated, leading to the cassation of the decision.
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89-84131
Supreme Court Overturns Recidivism Sentence for Lack of Supporting Rationale
JURITEXT000007523525
Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation for Insufficient Reasoning
82-92137
High Court Reverses Sentence Exceeding Penal Code Limit for Aggravated Theft
16-87674
Appellate Court Affirms Stolen Goods Conviction; Supreme Court Vacates Sentencing Rationale.
96-81530
Appeal Against Theft Conviction and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles, concerning the required statement of reasons in judgments, were violated, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jaouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'1 an d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision;

que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 avril 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;