Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual previously convicted by the Court of Appeal for family abandonment to an eight-month suspended prison sentence. The court found, based on the submitted documentation, that the appellant had passed away on September 1, 1997, leading the court to declare the public action extinguished against the deceased pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Family Abandonment Case: The court found, based on the submitted documentation, that the appellant had passed away on September 1, 1997, leading the court to declare the public action extinguished against the deceased pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies declaring the public action extinguished due to the death of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les pièces versées au débat d'où il résulte que le demandeur au pourvoi, Jean-Christophe X..., est décédé le 1er septembre 1997 ;
Que, par application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;